7/9 PDS13

Etienne Boisserie : Sur ce sujet que vous venez d’évoquer, et parce que j’ai l’impression qu’il y a beaucoup de confusion, j’ai discuté avec beaucoup de collègues ces derniers jours au sujet de l’avis du conseiller d’Etat sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été soulevées précisément sur les questions de la LRU et en particulier sur les moyens de la violation de la liberté académique et de l’indépendance des professeurs et maîtres de conférences. Je pense que si cette question prioritaire de constitutionnalité va jusqu’au conseil constitutionnel et si ce dernier fait droit à la demande des requérants et invalide les dispositions de la LRU qui concernent précisément ces questions, nous aurons marqué un grand point. En revanche, si les dispositions actuelles de la LRU sont validées par le conseil constitutionnel sur ces points précis, je pense que nous en verrons très vite les conséquences. Sans doute pas dans cette législature, mais dans la législature suivante, si jamais 2012 ne devait pas apporter de changement de majorité parlementaire, ou même si elle en apporte, d’ailleurs.

Il y a trois phases dans ce processus. Phase 1 : le rapporteur considère qu’il y a question. Il n’est pas exclu du tout que le conseil d’Etat statue dans ce sens là et transmette au conseil constitutionnel et là il faudra voir. On est à un moment important de la législature où les premiers effets juridiques potentiels des réformes qui sont mises en œuvre vont commencer à se faire sentir. Je pense qu’il faut prendre la décision du conseil constitutionnel toujours sur cette question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la retraite des anciens combattants comme le premier signe de la possibilité d’inverser la tendance sur un certain nombre de choses. Nous entrons maintenant dans le dur. Le gouvernement va devoir faire face, d’une manière ou d’une autre, aux effets des recours qui ont été déposés sur un certain nombre de réformes qui ont été menées par lui-même et sa majorité depuis trois ans. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons besoin je pense de travailler. Je crois qu’il va falloir s’interroger très sérieusement et se pencher, organisations syndicales comme associations, SLU en l’occurrence, sur la question de l’élaboration de la norme, au sens juridique. C’est à dire que nous devons nous poser la question. Nous avons les outils pour comprendre ce qui se passe, nous avons autour de nous des collègues qui peuvent travailler sur ces questions et nous devons prendre ces affaires très au sérieux. Nous sommes littéralement en train de nous faire enfumer.

En effet, nous avons travaillé ces derniers mois sur la mastérisation, la réforme de la formation des enseignants, et avons regardé la manière dont le gouvernement a procédé, sur le plan juridique, dans la mise en place des dispositifs relevant de la formation des enseignants. Cela fait trois ou quatre mois que l’on a vu à SLU que l’ensemble de la réforme, d’un point de vue juridique, ne reposait que sur les décrets du 20 juillet 2009, à un moment où – je parle de février 2010 – absolument tous les collègues étaient convaincus que la réforme était cadrée, que les textes existaient, que les choses étaient pliées et que cela ne valait plus la peine de se battre. Si vous regardez les textes en vigueur, publiés, à l’époque, avec une valeur juridique certaine, il n’y a que les décrets de juillet 2009. Et l’ensemble des collègues, universitaires, secondaire, primaire, considéraient que c’était fait. Nous nous sommes fait piéger par un discours de l’évidence, de l’inéluctabilité de la réforme, alors que rien ne le justifiait. Rien ne le justifiait jusqu’à il y a une semaine, puisque, en quatre jours, le gouvernement a sorti une douzaine d’arrêtés, deux circulaires et un décret, qui sont les seuls textes qui encadrent la formation des enseignants dont les effets vont se produire ou se produisent depuis hier avec l’ouverture des inscriptions pour les concours 2011 de septembre 2010. Sur la base de cette réflexion et après en avoir discuté avec des collègues de SUD, du Snesup, de la FCPE, nous avons choisi avons choisi d’attaquer devant le conseil d’Etat, les circulaires et arrêtés qui, d’une part, pour les décrets, organisent la mise en place des concours et pour ce qui est de la circulaire du 25 février, publiée le 1° avril, donc attaquable jusqu’à aujourd’hui, qui porte sur l’organisation des stages. Ce qu’il faut bien mesurer, c’est que tous les textes sont publiés à l’envers. C’est à dire que vous avez des circulaires d’application des arrêtés qui sont publiés la veille des arrêtés ; les arrêtés qui sont pris en application d’un décret qui sont publiés l’avant-veille du décret en question. C’est totalement aberrant sur le plan juridique. Je pense que, dans une perspective de convergence, qu’avait évoquée Jean Fabbri, je ne suis pas aussi pessimiste que lui sur le bilan plutôt décevant sur la convergence entre les syndicats  et les collectifs ou associations. Parce que précisément ce type d’actions, que nous avons engagées avec la FCPE et SUD-Education, mais la FSU reprend pratiquement le même type d’argumentation parce que nous sommes d’accord sur le fond, et l’assortit comme nous d’une requête en référé-suspension. Nous n’avons pas de problème de coopération entre organisations, entre collectifs, entre syndicats. Chacun a sa place et si les requêtes différentes que nous avons présentées devant le conseil d’Etat devaient produire des résultats, je pense que cela montrerai aux collègues le caractère non vain du combat, le caractère non vain de la réflexion sur la propagande gouvernementale et ses différents outils, et surtout cela montrerait la capacité des organisations plus ou moins représentatives, je ne compte pas SLU dans les organisations représentatives, plus ou moins représentatives de la profession, cette capacité à coopérer dans des circonstances particulières trace des perspectives pour la suite. Je pense que nous ne pouvons pas faire l’économie de nous interroger sur le processus mental qui consiste à intérioriser une norme qui n’existe pas.

Jean Fabbri : Il faut mettre l’aspect juridique à sa juste place. Il fait partie des outils que les citoyens, les collectifs et les organisations ont entre leurs mains pour, à certains moments, contester, mettre en difficulté le pouvoir politique, qui a très largement construit son dispositif et force, comme on le voit sur les retraites, l’opinion publique à intérioriser un certain nombre de valeurs. Mais je pense que notre bataille doit être bien plus essentielle. Et, en même temps, ne pas gommer le fait que les arguments invoqués ici ne le sont pas seulement a posteriori, comme semble le dire Etienne Boisserie, mais pour l’essentiel ont été dits a priori, affichés dès avant dans les pseudo-phases, non pas de concertation, mais où le gouvernement, le président, la ministre ont exposé la logique voire, ce qu’ils prétendent, la cohérence de leur dispositif de contre-réforme et où nous avons, je pense, assez largement, au-delà des forces syndicales, démonté leur argumentation et rétabli le fond des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui tend complètement à disparaître et, en même temps, la nécessité d’un processus démocratique d’élaboration de véritables transformations. Car, encore une fois, ce qu’il faut aussi faire comprendre, c’était le sens que je voulais donner à mon intervention tout à l’heure, c’est que bien-sûr il faut casser la loi LRU, il faut casser tous les décrets d’application et plein d’autres choses. Mais en même temps, aucun statu quo n’est possible et aucun retour en arrière. Et ça, il faut bien le faire comprendre aux collègues. C’est à dire qu’il faut les appeler pas seulement à être attentifs à des recours juridiques qui sont parfaitement fondés et qu’on espère voir aboutir, mais en même temps à être tous co-auteurs, co-élaborateurs d’engagements alternatifs pour gagner ; pour gagner sur le plan général, pour gagner dans les établissements où là je crois on a un véritable travail, une pédagogie de la réflexion et de l’action et de la responsabilité.

Par ailleurs, si on commence à laisser accroire que, dans le cadre actuel, nos collègues, maîtres de conférences, chargés de recherche, directeurs de recherche ou professeurs d’université, sont tellement menacés qu’ils doivent se faire tout petits face aux présidents d’universités, alors à ce moment là la messe est dite. Je crois qu’il n’en est rien. Nous avons à la fois des garanties individuelles qui demeurent, qui sont fortes, un statut de la fonction publique. C’est la différence aussi entre le statut des personnels titulaires et la multitude des précaires qu’on voit recruter pour toutes les fonctions de l’enseignement supérieur et de la recherche. Donc à la fois des statuts qui sont encore protecteurs, un statut national qui est aussi menacé, mais qu’on a su préserver pour une part importante, pas suffisante mais importante, et en même temps des garanties collectives que nous nous sommes donnés historiquement par les formes et les instances de représentation et les organisations collectives comme les syndicats ou les sociétés savantes. C’est extrêmement important. Si on laisse penser à des collègues, maîtres de conférences et encore plus professeurs d’université qu’il faut qu’ils se fassent tout petits et qu’ils obéissent au doigt et à l’œil aux présidents d’universités, alors effectivement, il n’y a pas beaucoup de résistance possible. Donc, non, nous avons des forces et en même temps des garanties et on peut se faire entendre. On est capable de porter un discours qui est cohérent, qui est solidaire, que l’on n’est pas un seul individu à porter. Cela me semble important de le dire.

---

---